Contrat de l'Acheteur
Date d'entrée en vigueur : 7 juillet 2026
Le présent Contrat de l'Acheteur (« Contrat ») est conclu entre TransferDue LLC (« TransferDue »), une société à responsabilité limitée immatriculée dans le Wyoming, aux États-Unis, et vous (« l'Acheteur »).
1. Acceptation des conditions
En créant un compte et en utilisant la plateforme TransferDue, vous confirmez avoir lu et compris le présent Contrat et accepter d'être lié par celui-ci. Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas la plateforme.
2. Description du service
TransferDue est un logiciel automatisé de vérification de documents relatifs aux condominiums thaïlandais (le « Service »). Il aide les acheteurs à comprendre les documents de transaction téléversés, à repérer les pièces manquantes, à recouper les informations visibles entre ces documents et à préparer de meilleures questions avant de verser un acompte ou de mandater un avocat. Le Service est un logiciel à vocation purement informative. Il ne constitue pas une mission de vérification préalable juridique (due diligence), une recherche de titre, une évaluation, un service de séquestre, ni un conseil juridique, financier, en investissement, en courtage ou tout autre conseil professionnel, et son utilisation ne crée aucune relation avocat-client, fiduciaire, de courtage ou de conseil professionnel entre vous et TransferDue.
3. Inscription du compte
Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion ainsi que de toute activité effectuée sous votre compte.
4. Téléversement de documents
Vous déclarez et garantissez disposer du droit de téléverser tous les documents soumis au Service. Vous concédez à TransferDue une licence limitée et non exclusive de traitement des documents téléversés, à seule fin de produire des rapports et des synthèses de vérification de documents.
5. Exactitude et limites des rapports
Les rapports sont générés à partir des documents téléversés et de flux de traitement automatisés, et sont fournis « en l'état ». Bien que TransferDue s'efforce de fournir des informations utiles et exactes, les rapports peuvent contenir des erreurs, des omissions, des incohérences ou des informations extraites incomplètes. Certaines informations affichées par le Service peuvent provenir des documents téléversés par l'utilisateur ou de sources d'information tierces. TransferDue ne valide pas de manière indépendante l'ensemble des informations téléversées ou externes. Examinez toujours attentivement les rapports avant de vous y fier. Si un rapport contient une erreur substantielle avérée, vous pouvez demander le remboursement du crédit utilisé pour le déverrouiller, conformément à la Garantie d'exactitude des rapports prévue par notre Politique de remboursement.
6. Paiement et crédits
L'accès aux rapports complets requiert l'achat de crédits de déverrouillage. Les achats de crédits sont traités par Stripe, dont le service grand public Link agit en qualité de vendeur officiel (merchant of record) de la transaction de paiement ; le paiement est en outre soumis aux conditions de paiement présentées lors du passage en caisse, et toute TVA, TPS ou taxe sur les ventes applicable est collectée et reversée par le vendeur officiel. Les achats de crédits ne sont remboursables que dans les conditions décrites par notre Politique de remboursement — y compris sa Garantie d'exactitude des rapports — ou lorsque la loi applicable l'exige. Les prix sont affichés au moment de l'achat et sont susceptibles d'être modifiés moyennant préavis.
6a. Limites de l'aperçu gratuit
Avant tout achat, vous pouvez effectuer un nombre limité d'analyses d'aperçu gratuites. Ces limites — actuellement deux analyses d'aperçu par compte, avec au plus une analyse toutes les huit heures, ainsi qu'un nombre restreint de pré-vérifications de documents — sont réinitialisées lorsque vous achetez des crédits et peuvent être ajustées afin de prévenir les abus. Les limites en vigueur sont toujours indiquées sur la page Tarifs. Lorsqu'une limite est atteinte, aucune analyse n'est lancée et aucun montant n'est facturé.
7. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus, logiciels et éléments présents sur la plateforme sont la propriété de TransferDue ou font l'objet d'une licence à son profit. Vous bénéficiez d'une licence limitée et non transférable d'utilisation de la plateforme à des fins personnelles licites ou à des fins professionnelles internes, dans le cadre de la préparation de votre propre transaction.
8. Confidentialité et données
Votre utilisation du Service est soumise à la Politique de confidentialité de TransferDue. Les documents téléversés et les données personnelles sont traités conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Pour toute question relative à la confidentialité, contactez [email protected].
9. Utilisations interdites
Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour : (a) enfreindre une loi applicable ; (b) téléverser des documents que vous n'êtes pas autorisé à partager ; (c) tenter de procéder à de la rétro-ingénierie ou de contourner une mesure de sécurité ; (d) revendre ou redistribuer des rapports sans autorisation.
9a. Sanctions et éligibilité
Le Service est fourni par une société des États-Unis et est soumis aux lois américaines relatives aux sanctions économiques et au contrôle des exportations. En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé, résident habituel ou en train d'accéder au Service depuis un pays ou une région faisant l'objet de sanctions américaines globales (actuellement Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, la Syrie ainsi que les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk en Ukraine), et que vous ne figurez pas sur la liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals, SDN) du Département du Trésor des États-Unis ni n'êtes par ailleurs frappé d'un blocage en vertu des sanctions applicables. En outre, le Service n'est pas proposé aux personnes situées ou résidant habituellement en Russie ou en Biélorussie, et vous ne pouvez pas y accéder si tel est votre cas. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service en violation d'une loi applicable en matière de sanctions ou de contrôle des exportations, et nous pourrons suspendre ou résilier l'accès si nous estimons raisonnablement que la présente section a été enfreinte.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité globale de TransferDue découlant du présent Contrat ou liée à celui-ci ne saurait excéder le montant que vous avez payé pour le Service au cours des douze mois précédant la réclamation. TransferDue n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.
11. Modifications et résiliation
TransferDue peut mettre à jour le présent Contrat à tout moment. La poursuite de l'utilisation du Service après notification des modifications vaut acceptation du Contrat mis à jour. TransferDue peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement substantiel au présent Contrat.
12. Conservation des données et votre droit à l'effacement
Les documents téléversés et les rapports générés sont conservés pendant une durée maximale de 90 jours d'inactivité. L'activité s'entend de la création d'un dossier, du téléversement d'un document, de l'achèvement d'un rapport ou du téléchargement d'un rapport. Si votre dossier est resté inactif pendant 90 jours, vous recevrez un avertissement par courrier électronique 7 jours avant la suppression définitive. Pour réinitialiser le délai de conservation, connectez-vous et consultez ou téléchargez votre rapport — cela suffit à maintenir vos données actives.
Vous pouvez demander l'effacement de vos données personnelles et de l'ensemble des documents associés à tout moment en supprimant votre compte via la plateforme (Compte → Supprimer le compte). L'effacement est immédiat et irréversible. Pour toute autre demande relative à la confidentialité, voir la Section 8 (Confidentialité et données).
13. Droit applicable
Le présent Contrat est régi par le droit de la Thaïlande et interprété conformément à celui-ci, sans égard aux principes de conflit de lois. Aucune disposition de la présente clause ne vous prive de la protection des règles impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat.
14. Langue
La version en langue anglaise du présent Contrat en constitue la seule version faisant foi et régissant les relations entre les parties. Toute traduction dans une autre langue est fournie pour votre seule commodité. En cas de conflit, d'ambiguïté ou d'incohérence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaut.
15. Contact
Pour toute question concernant le présent Contrat ou le Service, contactez :
TransferDue LLC — [email protected] 30 N Gould St Ste N, Sheridan, WY 82801, United States